Conditions générales de vente

Article 1 – APPLICATION

Les conditions générales de ventes sont conclues entre d’une part, la micro entreprise immatriculée sous le numéro 524 868 155 au RCS de Versailles dénommée ” le vendeur ” , et, d’autre part, les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site visible à l’adresse : www.pattesdechat.fr dénommés le ” client ” .

Article 2 – CARACTERISTIQUES

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, tout professionnel vendeur doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien qu’il souhaite commander.

Les photographies, dessins ainsi que les descriptions des produits proposés à la vente ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent nullement le vendeur.

Les photographies et dessins décrivant les produits sont la propriété pleine et entière du Vendeur. Aucune image ne pourra faire l’objet d’une utilisation ou exploitation à des fins commerciales.

Dans le cas où un fournisseur modifierai un produit de par sa couleur ou de sa représentation graphique, la responsabilité du vendeur ne saurai être engagée.

Article 3- VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié a l’étape de la validation du panier.
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente sur le site www.pattesdechat.fr.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de votre commande vaut donc d’acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 4 – DISPONIBILITÉ

Nous nous engageons à honorer les commandes reçues sur le site wwwpattesdechat.fr dans la limite des stocks disponibles des produits.

Si, malgré notre vigilance, un produit présent sur le site venait à manquer, le client en serait immédiatement averti par e-mail.
En effet, lorsque le stock d’un article est faible, il peut-être épuisé au moment de votre achat. Dans ce cas, vous en serez rapidement averti par e-mail.
Vous aurez la possibilité de choisir un autre article ou demander un remboursement partiel ou total de la commande.
Que vous régliez par CB ou via la plateforme PayPal, le remboursement est immédiat.

Article 5 – PRIX

Les articles seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués en euros.
Ces tarifs sont applicables à la date de l’envoi de confirmation de commande.

Dans le cadre du statut de la micro entreprise, et conformément aux articles 293 B et suivants du code général des impôts, nous ne facturons pas la TVA sur les ventes.
Autrement dit, le prix des produits vendus ne comprend aucune TVA facturée aux clients.

Article 6 – PAIEMENT

Le client a le choix de régler ses achats par carte bancaire et ou via le site sécurisé PayPal
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Article 7 – DÉLAI DE LIVRAISON

Nous nous efforçons de vous livrer dans les meilleurs délais.
Le délai de préparation et d’expédition est généralement de 2 à 3 jours ouvrés auquel s’ajoute la durée du mode d’expédition choisi par le client au moment de la commande.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou au vendeur ne pourront donner droit au client de réclamer une quelconque indemnisation.

Un lien vous sera envoyé afin de suivre l’évolution de votre envoi.

Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif :

Pour la Lettre Suivie il faudra compter entre 2 à 3 jours ouvrés en moyenne (selon l’activité de la poste).

La Lettre Suivie comprend un numéro de suivi et une petite indemnisation en cas de perte. (voir conditions sur le site laposte.fr)

Pour le Colissimo France et International il vous faudra compter environ 48h pour la France Métropolitaine et jusqu’à 8 jours pour les pays étrangers.

Ce mode d’envoi comprend également un numéro de suivi et une indemnisation en cas de perte.

En cas de non réception, le vendeur,  www.pattesdechat.fr ne saurait être tenu responsable et aucune réclamation ne sera possible. Il vous appartiendra de vous manifester auprès de laposte.fr avec numéro de suivi communiqué afin d’obtenir réparation.

Article 8 – DÉFAUT/GARANTIE

Tous les produits proposés par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Bien que chaque article soit contrôlé avant son expédition, nous ne sommes pas à l’abri d’une éventuelle malfaçon d’un produit.

En cas de problème ou de non conformité d’un produit, ce dernier pourra être retourné au vendeur qui l’échangera ou le remboursera.

Article 9 – RESPONSABILITE

Les produits commandés sont livrés conformément à l’adresse de votre choix telle qu’indiquée au cours du processus de commande sur l’adresse de livraison. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.

En cas de perte ou d’endommagement lors de l’acheminement par la Poste :

Les risques sont à la charge de l’acheteur. Le vendeur, www.pattesdechat.fr ne serait être tenu responsable.

En cas de dommage, perte ou vol, la réclamation doit être adressée auprès du transporteur La Poste. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison. Si les dégâts sont constatés dès la livraison, ils doivent être signalés au livreur et le colis doit être refusé.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Article 10 – RETOURS/REMBOURSEMENTS

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour.

Le délai de quatorze court à compter de la date de réception des articles. il est rappelé au client que pour utiliser son droit de rétractation, le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, neuf, complet et ne pas avoir été utilisé, porté ou lavé. Si le produit retourné s’avère ne pas être dans son état d’origine, nous nous réservons le droit de renvoyer le colis au client aux frais de ce dernier.

Notez que les frais de renvoi des marchandises restent à la charge de l’acheteur.

Dans le cas d’un article qui ne vous conviendrait pas, vous pouvez nous le retourner sous 14 jours et demander soit un remboursement, soit un échange.

Dans le cas d’un remboursement, notez que les frais de port ne seront pas remboursé et qu’en cas de frais de port offerts, ils seront déduits du remboursement.

Dans le cas d’un échange, notez que les frais de retours de votre article seront à votre charge et que vous devrez acquitter les frais de port pour la réexpédition de votre article échangé.

A noter que les articles soldés ou en promotion ne peuvent faire l’objet d’un retour.

Pour tout retour de marchandise, l’acheteur devra préalablement contacter le service client de www.pattesdechat.fr via le formulaire de contact avec la référence de la commande.

Article 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En vertu de la loi sur l’informatique et la liberté nous engageons à ne pas divulguer les informations concernant nos clients (article 34 loi de 6/01/1978). Tout client doit disposer d’un droit de rétractation, de modification et de suppression concernant ses données numériques ainsi que toutes autres informations le concernant.

Numéro de déclaration CNIL : 1666443

MENTIONS LEGALES

Pattesdechat propriété de Mme BRULE

Siège social :

Domaine de la Bataille

9 Rue Claude Debussy

78370 PLAISIR

contact@pattesdechat.fr

Immatriculation du registre du commerce de Versailles sous le n° 524 868 155 00010

Code APE 4791B

Micro-entreprise – TVA non applicable- article 293 B du code général des impôts

Hébergement du site internet

Société OVH – siege social : 2 Rue Kellermann – 59100 ROUBAIX

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